Enquête de flagrance


Enquête de flagrance
   Procédure: enquête particulière applicable pour les crimes et les délits flagrants punis d'emprisonnement, qui donne à la police judiciaire en raison de l'actualité de l'infraction des pouvoirs plus étendus que pour l'enquête préliminaire, et ce afin de rechercher tout renseignement utile à l'aide de moyens coercitifs

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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